| 1465 A |
Exonération de taxe professionnelle sous certaines conditions. |
| 1469 A quater de CGI |
Réduction de taxe professionnelle dans certaines activités. |
| 721 du CGI |
Réduction des droits de mutation à titre onéreux sur fonds de commerces, et clientèle. |
| 1594 F quinquies E, D |
Réduction de taxe de publicité foncière, ou de droit d'enregistrement sous certaines conditions. |
| 44 Sexies et 223 monie du CGI |
Exonération d'IR de d'IS pour création d'entreprise nouvelle. |
| 239 Sexies |
Réduction de la réintrégation dans le cadre des crédits baux immobilières. |
